Quelles sont les conditions de déductibilité fiscale pour les entreprises qui font un don à une organisation ?
Conditions
Pour qu’une entreprise puisse déduire fiscalement son soutien à une organisation caritative doit satisfaire à certaines conditions :
- le montant minimum du don doit être de 40 euros minimum par an et par organisme bénéficiaire et doit faire l’objet d’une attestation fiscale
- le montant déductible est ici limité à 5 % du bénéfice imposable avant déduction du don, et au maximum à 500 000 € (montant non indexé). euros
- seuls les dons en argent sont déductibles.
- le don doit être versé à une organisation agréée par le SPF Finances (tel que visé à l’article 145/33, §1 du CIR92)
- le don est fait sans contrepartie
Quelles sont les organisations agréées ?
Le ministre des Finances publie chaque année la liste des organismes habilités à recevoir des dons déductibles fiscalement. Voici le lien vers la liste publiée le 19 octobre 2023 https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/116-liste-institutions-20240312.pdf
Informations pour les dons à partir du 1ᵉʳ janvier 2024
Le 28 décembre 2023, la Chambre a approuvé un projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses (DOC 55/3607) » dont entre autres l'obligation d'ajouter aux fiches 281.71 lors de la déclaration électronique via Belcotax de 2025 :
- La dénomination statutaire, l’adresse du siège social ainsi que le numéro d’entreprise de l’organisme donataire ;
- Le numéro d’identification à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ou le numéro d’entreprise de la Banque Carrefour des Entreprises pour les personnes morales et les sociétés
Cette loi s’applique aux libéralités réalisées à partir du 1ᵉʳ janvier 2024