Pourquoi les organisations caritatives vous demandent elles votre numéro d'identification au registre national (NN)?

Le 28 décembre 2023, la Chambre a approuvé un projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses (DOC 55/3607) » dont entre autres l'obligation pour les organisations de fournir au SPF Finances le numéro d'identification du registre national des donateurs bénéficiant d'une attestation fiscale pour les dons effectués à partir du 1ᵉʳ janvier 2024.

Cela permettra à l’administration de préremplir la déclaration d’impôts ou la proposition de déclaration simplifiée afin que vous puissiez bénéficier automatiquement de l’avantage fiscal auquel vous auriez droit. 

Si vous avez réalisé un don de minimum 40 € en 2024, ou si vous prévoyez d'en faire à une organisation agréée, celle-ci vous demandera donc de lui communiquer votre numéro de registre national par exemple via un formulaire sur leur site internet ou par email.