Quel traitement fiscal est appliqué aux libéralités?

Les libéralités viennent en réduction de l'impôt à concurrence de 45% de leur montant. L’article 25 de la loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières a modifié le traitement fiscal des libéralités faites à des institutions agréées. Auparavant les libéralités étaient déductibles du revenu net imposable. Dorénavant elles viendront en réduction de l'impôt à concurrence de 45% de leur montant (pour rappel à partir de 40 € par an et par institution bénéficiaire agréée). Cette mesure est d’application dès l’exercice d’imposition 2013, c’est-à-dire pour les revenus et les dons de 2012.  Cette mesure aura un impact négatif pour les ménages imposés à plus de 45% du revenu. Un don leur coûtera plus cher. Par contrepour les ménages imposés à moins de 45%cette modification aura un impact positif. Un don leur coûtera moins cher.


En 2020, le taux de déductibilité passe provisoirement de 45 à 60 % !

C'est une mesure gouvernementale destinée à soutenir le secteur associatif en suscitant votre générosité (voir informations SPF Finances).

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Publié par Donorinfo - Dernière modification : 08/09/2020