Quelles sont les obligations comptables des asbl, fondations et aisbl?

La loi du 27 juin 1921 réglemente les obligations des associations sans but lucratif (art.17), des fondation (art.37) et des associations internationales sans but lucratif (art.53). 

Depuis sa modification par la loi du 2 mai 2002 sur les asbl, les aisbl et les fondations, la loi du 27 juin 1921 prévoit que dans toutes les associations et fondations susvisées, l'organe d'administration doit établir les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant. Soucieux d’une plus grande transparence le législateur a, par l’AR du 26/06/2003 et du 19/12/2003, décidé d’imposer à certaines asbl, aisbl et fondations en fonction de leur taille, des obligations comptables plus détaillées relatives à la tenue de leur comptabilité et à l'établissement, la publicité et le contrôle de leurs comptes annuels.

Trois catégories d'organisations classées par ordre de taille

  • Les ‘très grandes’ sont soit celles qui dépassent 100 travailleurs (rémunérés) en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps plein, soit qui remplissent deux des trois critères suivants :

  1. moyenne annuelle de travailleurs rémunérés (en équivalents temps plein) : 50

  2. total annuel des recettes, autres qu’exceptionnelles (hors TVA) : 7.300.000 €

  3. total du bilan : 3.650.000 €.

  • Les ‘grandes’ sont celles qui remplissent deux des trois critères suivants :

  1. moyenne annuelle de travailleurs rémunérés (en équivalents temps plein) : 5

  2. total annuel des recettes, autres qu’exceptionnelles (hors TVA) : 312.500 €

  3. total du bilan : 1.249.500 €.

  • Les ‘petites’ sont toutes les autres (exemples : 2 travailleurs et 20.000 € de recettes, aucun travailleur et très peu de recettes).

 Les seuils légaux ci-dessus ont été adaptés la dernière fois par l’arrêté royal du 25 août 2012.

Quelles sont les obligations comptables des petites organisations ?

La comptabilité des petites organisations est régie par l'arrêté royal du 26 juin 2003. Les petites organisations doivent uniquement :

  • tenir une comptabilité simplifiée avec état de recettes et dépenses et annexe

  • déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce.

Plus d'informations sur le site du  Service Public Fédéral Justice.

Quelles sont les obligations comptables des grandes et très grandes organisations ?

La comptabilité des grandes organisations est régie par l'arrêté royal du 19 décembre 2003, modifié par l'AR du 18 décembre 2012.

Les grandes et très grandes associations et fondations doivent:

  •  tenir une comptabilité comme les sociétés commerciales avec bilan, compte de résultats et annexe

  • déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce et à la Banque Nationale de Belgique suivant  le  modèle pour associations et fondations, dans les 30 jours de leur approbation.

Les très grandes organisations doivent:

  • nommer un commissaire, membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE). Cette obligation légale n’interdit pas aux autres organisations de nommer un commissaire, qui ne doit pas nécessairement être membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et peut être par exemple un expert-comptable.

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Publié par Donorinfo - Dernière modification : 13/02/2018