FAQ
Pour être en ligne sur www.donorinfo.be, les organisations philanthropiques doivent répondre aux conditions de publication suivantes:
- avoir pour objectif principal d’aider des personnes dans le besoin
- être établie en Belgique et disposer d’un numéro d’entreprise
- faire un appel explicite à des dons privés (particuliers et/ou entreprises)
- être disposée à présenter ses comptes annuels détaillés
- fournir à Donorinfo une copie du rapport de contrôle des comptes annuels émis par un organe externe agréé*
- marquer son accord sur la proposition de publication rédigée par l'équipe de Donorinfo
- être disposée à mettre un lien vers donorinfo.be sur son site web si elle en dispose d'un. Lire plus
Pour pouvoir conserver une parfaite indépendance, la fondation a choisi de couvrir elle-même tous ses frais. Elle ne fait pas appel à des subsides et n’accepte ni dons ni sponsoring. La fondation a été créée à l’initiative d’une personne privée.
- Toute organisation, quelle que soit sa taille, sa visibilité ou sa notoriété, peut publier ses données sur www.donorinfo.be si elle est établie en Belgique et active en Belgique et/ou à l’étranger. La fondation n’opère pas de sélection, mais les organisations doivent répondre à un nombre limité de conditions. Une offre diversifiée profite à la visibilité tant des grandes que des petites organisations.
- Les services rendus par Donorinfo sont totalement gratuits: tant l’utilisation de la banque de données par le public que la rédaction et la traduction des fiches pour les organisations. Ainsi, Donorinfo veut donner la chance à toutes les organisations de paraître sur www.donorinfo.be.
- Les organisations ne sont pas liées administrativement ou financièrement à Donorinfo. Aucune cotisation n'est demandée.
- Donorinfo n’accorde pas d’aide financière et ne décerne pas de label de qualité. Elle fournit au donateur une information indépendante, actualisée et contrôlée sur un large éventail d'organisations. Lire plus
Donorinfo n'accorde aucun financement aux organisations.
La fondation Donorinfo offre au public une information transparente, objective et gratuite sur les activités et les moyens financiers des organisations philanthropiques belges. Grâce à la publication de ces données sur www.donorinfo.be, Donorinfo aide indirectement les organisations en les faisant connaître auprès d'un large public de donateurs et de mécènes.
Donorinfo veut encourager les organisations à communiquer de manière plus transparente sur leurs données financières afin d'augmenter la confiance des donateurs envers le secteur philanthropique.
La fondation Donorinfo couvre elle-même ses frais, n'accepte aucune aide financière, aucun don ou subside.
Vous pouvez nous aider en parlant de www.donorinfo.be autour de vous, en distribuant notre brochure d'information, en mettant un lien vers donorinfo sur votre site web, en mettant en communication de votre don à une organisation publiée sur notre site 'via donorinfo.be'. Tous ces petits gestes contribuent faire connaitre notre activité auprès d'un large public de donateurs, de mécènes et d'organisations philanthropiques.
Le duo-legs est une formule par laquelle, dans un testament, un bénéficiaire Y (généralement une organisation) reçoit un legs à condition que Y paie les droits de succession de l’autre bénéficiaire X (un neveu, une nièce, un(e) grand(e) ami(e),…).
Base légale du duo-legs
Conformément à l’article 64, alinéa 2 du Code des droits de succession, une personne peut décider dans son testament que la personne X recevra un legs, libre de tout droit de succession, à condition que l'organisation Y prenne le paiement des droits de succession de X à sa charge.
Droits de succession pour les personnes physiques
Généralement, plus la valeur du legs est élevée, plus les droits de succession sont élevés. Nous constatons aussi que la loi opère une distinction selon le lien de parenté: plus le lien de parenté entre le défunt et l’héritier est éloigné, plus les droits de succession sont élevés.
Si l’héritier est un parent éloigné ou sans lien de parenté avec le défunt, les droits de succession peuvent, en fonction de la valeur de l’héritage, s’élever jusqu’à 65 % en Flandre et même 80 % en Wallonie et dans la Région bruxelloise.
C’est notamment dans ces cas-là qu’un duo-legs est intéressant parce que le bénéficiaire le moins imposé (l’organisation Y) paiera pour celui qui est le plus imposé (le bénéficiaire X).
Vous trouverez un tableau des droits de succession en Flandre, en Wallonie et dans la Région bruxelloise en cliquant ici.
Taux réduit des droits de succession pour les organisations
Contrairement à une personne physique, une organisation qui reçoit un legs bénéficie d'un taux réduit de droits de succession. Ce taux est fixé par l’article 59 du Code des droits de succession. Mais, comme il s’agit d’une compétence régionale, cet article 59, et par conséquent ce taux, varient selon la région.
Quelles organisations entrent en ligne de compte pour un duo-legs?
Par organisation, il faut entendre une asbl, une aisbl, une fondation privée ou une fondation d’utilité publique. Ce peut être donc une organisation philanthropique, qui est soumise à un taux réduit de droits de succession.
Quels sont les droits de succession qu’une organisation philanthropique doit payer sur un legs qu’elle reçoit?
La Région bruxelloise connaît trois taux, alors que les deux autres régions n'appliquent qu'un seul taux:
Région bruxelloise:
- 6,60 % pour les fondations d’utilité publique
- 12,50 % pour les asbl, les aisbl et les fondations privées qui sont agréées pour recevoir un don déductible fiscalement. Vous trouverez une liste de ces organisations en cliquant ici.
- 25 % pour les asbl, les aisbl et les fondations privées qui ne sont pas agréées
Région flamande: 8,80 % pour toutes les fondations d'utilité publique, asbl, aisbl et fondations privées
Région wallonne: 7 % pour toutes les fondations d'utilité publique, asbl, aisbl et fondations privées
Les avantages d’un duo-legs: exemple concret
Hélène a 75 ans, habite Bruxelles et n’a pas de parents proches. Elle veut faire un legs de 60 000 € à sa grande amie Isabelle qui ne cohabite pas avec elle.
A. Sans duo-legs
Comme elle n’a pas de lien de parenté avec Hélène, Isabelle doit payer, sur le legs de 60 000 € qu’elle reçoit, 25 500 € de droits de succession:
- 40 % sur la 1ère tranche de 50 000 €, soit 20 000 € et
- 55 % sur la 2ème tranche de 10 000 €, soit 5 500 €.
Isabelle conserve donc seulement 34 500 € net.
B. Avec duo-legs
Supposons qu’Hélène opte pour la formule du duo-legs et décide de léguer 22 000 € à une organisation philanthropique, qui est agréée pour recevoir un don déductible fiscalement, et 38 000 € à son amie Isabelle.
Cette organisation philanthropique agréée paiera alors tous les droits de succession (17 950 €), soit:
- 12,50 % sur son propre legs de 22 000 €, c’est-à-dire 2 750 € et
- 40 % sur le legs d’Isabelle de 38 000 €, c’est-à-dire 15 200 €.
Non seulement Isabelle reçoit plus (38 000 € net au lieu de 34 500 €), mais Hélène peut en outre faire une bonne action en faveur d’une organisation (4 050 € net).
Toute organisation philanthropique peut introduire une demande de publication à la fondation Donorinfo pour autant qu'elle remplisse toutes nos conditions de publication:
- avoir pour objectif principal d’aider des personnes dans le besoin.
- être établie en Belgique et disposer d’un numéro d’entreprise
- faire un appel explicite à des dons privés (particuliers et/ou entreprises)
Ces organisations doivent également être disposées à présenter ses comptes annuels en toute transparence. Concrètement, cela signifie que chaque année, l'organisation doit fournir à Donorinfo:
- des comptes annuels détaillés
- une copie du rapport de contrôle de ces comptes annuels émis par un organe externe agréé
- son accord sur la proposition de publication rédigée par l'équipe de Donorinfo.